Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007
Direction de la Séance
N°244
13 novembre 2006
(1ère lecture)
(n° 51 , 59 , 60)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. CAZEAU et GODEFROY, Mmes DEMONTÈS, LE TEXIER et SCHILLINGER, M. DOMEIZEL, Mmes PRINTZ, ALQUIER et JARRAUD-VERGNOLLE, M. TROPEANO
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 42
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Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour le III de l'article 46 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005, après les mots :
relevant des soins de longue durée
insérer les mots :
et au vu des résultats réalisés au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes du département dont le préfet a la compétence et financées par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie,
Objet
Cet amendement propose, en amont à la signature dudit arrêté, que les analyses transversales réalisées sous le contrôle médical des organismes d'assurance maladie soient également réalisées au sein des établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes du département,dont le préfet a la compétence, et financées par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, concernant les EHPAD.