Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007
Direction de la Séance
N°253
13 novembre 2006
(1ère lecture)
(n° 51 , 59 , 60)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. CAZEAU et GODEFROY, Mmes DEMONTÈS, LE TEXIER et SCHILLINGER, M. DOMEIZEL, Mmes PRINTZ, ALQUIER et JARRAUD-VERGNOLLE, M. TROPEANO
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 44
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Dans cet article, après les mots :
à cet effet
insérer les mots :
et les amortissements
Objet
Il est certes opportun de permettre aux établissements pour personnes âgées et personnes handicapées de contracter des emprunts à taux zéro. Mais cela ne sera pas suffisant pour limiter l'impact de l'investissement sur le prix de journée acquitté par les résidents et leur famille. En effet, ce sont surtout les amortissements qui pèsent sur le prix de journée. C'est pourquoi, il est proposé d'ajouter aux intérêts d'emprunt les amortissements, suivant en ce sens un peu plus les prescriptions issues du rapport de la MECSS.