En séance

Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 51 , 59 , 60)

AMENDEMENT

présenté par

M. MADEC, Mme LE TEXIER, MM. DOMEIZEL, CAZEAU et GODEFROY, Mmes DEMONTÈS, SCHILLINGER, PRINTZ, ALQUIER et JARRAUD-VERGNOLLE, M. TROPEANO

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 54

Avant l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Dans le premier alinéa de l'article L. 353-1 du code de la Sécurité Sociale, après les mots : « conjoint survivant » sont insérés les mots : « ou son partenaire survivant d'un pacte civil de solidarité ».

II - L'article L. 353-2 du même code est ainsi modifié :

1° Dans le premier et le deuxième alinéas, après les mots : « son conjoint » sont insérés les mots : « ou son partenaire d'un pacte civil de solidarité » ;

2° Dans le troisième alinéa, après les mots : « du conjoint » sont insérés les mots : «  ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité » ;

III - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 353-3 du même code, après les mots : « son conjoint survivant » sont insérés les mots : « ou son partenaire survivant d'un pacte civil de solidarité »

Objet