Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007
Direction de la Séance
N°263
13 novembre 2006
(1ère lecture)
(n° 51 , 59 , 60)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FISCHER, MUZEAU et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 9
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à rejeter l'annexe B décrivant les prévisions de recettes à venir (2007-2010). En effet, le manque de sincérité des comptes comme l'absence de volonté profonde de réformer l'assiette des cotisations sociales patronales empêchent toutes perspectives sérieuses de rétablissement des comptes de la sécurité sociale.