Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007
Direction de la Séance
N°264
13 novembre 2006
(1ère lecture)
(n° 51 , 59 , 60)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FISCHER, MUZEAU et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 12
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Supprimer la dernière phrase du deuxième alinéa du I de cet article.
Objet
Cet amendement vise à soulever le problème des résidences-services. En particulier, de telles structures peuvent actuellement se développer en dehors de tout contrôle.