Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007
Direction de la Séance
N°266
13 novembre 2006
(1ère lecture)
(n° 51 , 59 , 60)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FISCHER, MUZEAU et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 12 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à cette disposition qui vise à exclure du cadre légal des 35 heures les hôtels-cafés-restaurants.