Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007
Direction de la Séance
N°270
13 novembre 2006
(1ère lecture)
(n° 51 , 59 , 60)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FISCHER, MUZEAU et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 21
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la dérogation introduite par cet article relative à la non compensation des exonérations de cotisations sociales. Cet article autorise donc à ne pas compenser trois mesures : le dispositif pour les stagiaires, celle sur le contrat de transition professionnelle, l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprise.