Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007
Direction de la Séance
N°271
13 novembre 2006
(1ère lecture)
(n° 51 , 59 , 60)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FISCHER, MUZEAU et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 23
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer les prévisions de recettes pour 2007. Les choix retenus en matière de recettes ne sont pas satisfaisants et autorisent les auteurs de l'amendement à ne pas croire le gouvernement sur ses prévisions de recettes, qui ne permettront pas non plus d'améliorer les comptes ni de répondre aux besoins.