Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007
Direction de la Séance
N°272
13 novembre 2006
(1ère lecture)
(n° 51 , 59 , 60)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FISCHER, MUZEAU et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 32
Avant l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 20 de la loi n°2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie est abrogé.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la contribution de un euro instituée par la réforme de l'assurance maladie votée l'été 2004.