Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007
Direction de la Séance
N°275
13 novembre 2006
(1ère lecture)
(n° 51 , 59 , 60)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FISCHER, MUZEAU et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 39
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer les V et VI de cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer une remise en cause de l'application des conventions collectives des salariés des caisses dans les établissements de santé. Ainsi, il s'agira de permettre aux gestionnaires des établissements de refuser l'application d'un accord (ex : un accord salarial), au prétexte que le budget ne le permettrait pas en raison des conditions actuelles de financement des établissements de santé.