Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007

Direction de la Séance

N°28

8 novembre 2006

(1ère lecture)

(n° 51 , 59 , 60)

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. VASSELLE

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 39 TER

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Supprimer la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale.