Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007
Direction de la Séance
N°282
13 novembre 2006
(1ère lecture)
(n° 51 , 59 , 60)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FISCHER, MUZEAU et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 53
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'objectif de dépenses d'assurance maladie pour 2007 qui sous évalue considérablement les besoins de financement en particulier en ce qui concerne les objectifs de dépenses de soins de ville et établissements de santé.