Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007
Direction de la Séance
N°285
13 novembre 2006
(1ère lecture)
(n° 51 , 59 , 60)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FISCHER, MUZEAU et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 54
Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans les articles L. 353-1, L. 353-2, L. 353-3 et L. 353-5 du code de la sécurité sociale, après les mots : « conjoint survivant » et : « conjoint » sont insérés les mots : « ou partenaire survivant d'un pacte civil de solidarité ».
II. - Les charges susceptibles de résulter du I sont compensées, à due concurrence, par une majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à ouvrir le versement de la pension de réversion au partenaire survivant d'un pacs.