Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007
Direction de la Séance
N°29
8 novembre 2006
(1ère lecture)
(n° 51 , 59 , 60)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VASSELLE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 39 TER
Consulter le texte de l'article ^
Après le septième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3° des représentants des organismes nationaux de l'assurance maladie.