Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007
Direction de la Séance
N°291
13 novembre 2006
(1ère lecture)
(n° 51 , 59 , 60)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FISCHER, MUZEAU et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 69 TER
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement condamnent cette disposition qui vise à réduire le nombre des bénéficiaires du RMI sur des motifs contestables.
Cette disposition qui conduit à produire des amalgames entre personnes relevant de l'assistance et comportement de fraudeurs est non seulement injuste, mais aussi dangereuse.