Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007
Direction de la Séance
N°294
13 novembre 2006
(1ère lecture)
(n° 51 , 59 , 60)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FISCHER, MUZEAU et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 39
Avant l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La mise en place de la tarification à l'activité est suspendue à compter de la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 (n° ... du ... 2006).
Objet
Comme nous pouvions le craindre, l'application de la T2A s'avère non seulement dangereuse, mais impossible sur le terrain.
Par cet amendement, ses auteurs demandent donc sa suspension de façon à ce que puisse être engagée une véritable concertation sur l'organisation et l'avenir de l'hôpital.