En séance

Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 51 , 59 , 60)

AMENDEMENT

présenté par

MM. FISCHER, MUZEAU et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 39

Avant l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois suivants la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmettra un rapport sur la responsabilité civile médicale. Ce rapport présentera un état des lieux des contentieux juridiques impliquant des professionnels de santé dans le cadre de leur exercice, le montant des sommes engagées en réparation et le coût pour les finances publiques de la prise en charge par l'assurance maladie des primes d'assurance des professionnels de santé à ce titre.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.