Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007
Direction de la Séance
N°298
13 novembre 2006
(1ère lecture)
(n° 51 , 59 , 60)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FISCHER, MUZEAU et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 45
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 5126-6 du code de la santé publique, après les mots :
avec un ou plusieurs pharmaciens titulaires d'officine
insérer les mots :
ou avec une ou plusieurs pharmacies mutualistes
Objet
Cet amendement vise à étendre aux pharmaciens mutualistes la possibilité de signer avec les EHPAD des conventions relatives à la fourniture en médicaments des personnes qu'ils hébergent.