En séance

Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 51 , 59 , 60)

AMENDEMENT

présenté par

MM. FISCHER, MUZEAU et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 44

Consulter le texte de l'article ^

Dans cet article, remplacer les mots :

relevant des 2°, 3° et 4° de l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles

par les mots :

habilités à l'aide sociale pour la totalité de leur capacité, dans les conditions définies aux articles L. 313-6, L. 313-8 et L. 315-5 du code de l'action sociale et des familles

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.