Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007
Direction de la Séance
N°301
13 novembre 2006
(1ère lecture)
(n° 51 , 59 , 60)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FISCHER, MUZEAU et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 41
Consulter le texte de l'article ^
Dans le troisième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 4221-12 du code de la santé publique, après les mots :
de l'asile territorial
insérer les mots :
et bénéficiaires de la protection subsidiaire
Objet
Amendement de cohérence.