Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007
Direction de la Séance
N°302
13 novembre 2006
(1ère lecture)
(n° 51 , 59 , 60)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FISCHER, MUZEAU et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 41
Consulter le texte de l'article ^
Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 4221-12 de ce code, remplacer les mots :
Les lauréats
par les mots :
Les candidats ayant passé avec succès les épreuves de vérification des connaissances
Objet
Cet amendement vise à clarifier le texte, qui dans sa formulation actuelle, laisse planer une ambiguïté. En l'état, les réfugiés pourraient se voir priver des dispositions par ces alinéas.