Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007

Direction de la Séance

N°308

13 novembre 2006

(1ère lecture)

(n° 51 , 59 , 60)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. AUTAIN et FISCHER, Mme HOARAU, M. MUZEAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

   

I. Compléter comme suit le tableau prévu au deuxième alinéa du 1° de cet article par quatre lignes ainsi rédigées :

 

(En milliards d'euros)

 

Prévisions
de recettes

Objectifs
de dépenses

Solde

Organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base

 

 

 

Fonds de solidarité vieillesse

13,4

14,6

- 1,2

Fons de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles

14,4

16,3

- 1,9

Ensemble des régimes obligatoires de base

406,6

418,5

- 11,9

 

II. En conséquence, supprimer le 3° de cet article

Objet

 

Le principe de sincérité de la loi de financement de la sécurité sociale nécessite d'intégrer les fonds concourrant au financement des régimes obligatoires de base dans les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre au titre de l'année 2006.