Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007
Direction de la Séance
N°312
13 novembre 2006
(1ère lecture)
(n° 51 , 59 , 60)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. AUTAIN
ARTICLE 15
Consulter le texte de l'article ^
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 421-2 du code de la mutualité est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Les sommes dues au titre de contrats d'assurance sur la vie comportant des valeurs de rachat ou de transfert souscrits auprès d'une mutuelle ou d'une union relevant du livre II du présent code et n'ayant fait l'objet, à compter du décès de l'adhérent ou du terme du contrat, d'aucune demande de prestation auprès de la mutuelle ou de l'union depuis trente années. »
Objet
Il s'agit d'affecter au Fonds national de solidarité et d'actions mutualistes les sommes dues au titre des contrats d'assurance sur la vie, souscrits auprès d'organismes mutualistes et non réclamées depuis trente ans.