Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007
Direction de la Séance
N°313
13 novembre 2006
(1ère lecture)
(n° 51 , 59 , 60)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. AUTAIN et FISCHER, Mme HOARAU, M. MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 24
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le tableau constituant le second alinéa de cet article par quatre lignes ainsi rédigées :
Organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base : |
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Fonds de solidarité vieillesse | 13,9 | 14,5 | - 0,6 |
Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles | 14,5 | 16,6 | - 2,1 |
Ensemble des régimes obligatoires de base | 423,2 | 433.3 | - 10,1 |
Objet
Le principe de réalité exige d'intégrer dans le tableau d'équilibre des régimes obligatoires de base, la situation du FSV et du FFIPSA.