Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007
Direction de la Séance
N°318 rect.
15 novembre 2006
(1ère lecture)
(n° 51 , 59 , 60)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. AUTAIN et FISCHER, Mme HOARAU, M. MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35
Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L 162-17 du code de la sécurité sociale est supprimé.
Objet
Cet amendement a pour objet, conformément aux recommandations formulées par la Cour des comptes dans son dernier rapport relatif à la sécurité sociale, de faire rentrer dans le droit commun les médicaments qui font actuellement l'objet d'une rétrocession.
NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article additionnel après l'article 34 vers un article additionnel après l'article 35).