Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007
Direction de la Séance
N°319
13 novembre 2006
(1ère lecture)
(n° 51 , 59 , 60)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. AUTAIN et FISCHER, Mme HOARAU, M. MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 35
Avant l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article L. 162-17-6 du code de la sécurité sociale, les mots : «par son amélioration du service médical rendu, un intérêt particulier pour la santé publique » sont remplacés par les mots : « une amélioration du service médical rendu reconnu comme majeur ou important par la commission de la Haute autorité de santé mentionnée à l'article L. 162-37 du présent code ».
Objet
Les auteurs de cet amendement considère que la notion d'intérêt particulier pour la santé publique au regard de l'ASMR d'un médicament est trop vague ne permet pas de circonscrire suffisamment la procédure dite de « dépôt de prix ».