Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007
Direction de la Séance
N°324
13 novembre 2006
(1ère lecture)
(n° 51 , 59 , 60)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. AUTAIN et FISCHER, Mme HOARAU, M. MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36
Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase du premier alinéa de l'article L 162-38 du code de la sécurité sociale est supprimée.
Objet
Amendement de cohérence avec l'article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale qui détermine les éléments dont doit tenir compte la fixation du prix du médicament. L'article L. 162 38 est devenu inutile, dès lors qu'il a le même objet mais se fonde sur des critères qui sont soit obsolètes, soit redondants ou contradictoires avec l'article L. 162-16-4 récemment introduit par la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie.