Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007
Direction de la Séance
N°332
13 novembre 2006
(1ère lecture)
(n° 51 , 59 , 60)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. AUTAIN et FISCHER, Mme HOARAU, M. MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 38
Avant l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Les quatre premiers alinéas de l'article L. 5122-10 du code de la santé publique sont ainsi rédigés :
« Des échantillons gratuits de médicaments ne peuvent être remis aux personnes habilitées à prescrire ou à dispenser des médicaments dans le cadre des pharmacies à usage intérieur que sur leur demande.
« Ces échantillons ne peuvent contenir des substances classées comme psychotropes ou stupéfiants ou auxquels la réglementation des stupéfiants est appliquée en tout ou partie.
« Ils doivent être identiques aux spécialités pharmaceutiques concernées et porter la mention : « échantillon gratuit ».
« Leur remise directe au public à des fins promotionnelles, ainsi que leur remise dans les enceintes accessibles au public à l'occasion de congrès médicaux ou pharmaceutiques, est interdite ».
II. Le dernier alinéa du même article est complété par les mots : « et ne soient relatifs à l'exercice de la médecine ou de la pharmacie ».
Objet
Il s'agit de transposer les dispositions de la directive communautaire n°24/27/CE afin d'interdire la remise d'échantillon gratuit de médicaments au public.