Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007
Direction de la Séance
N°344
13 novembre 2006
(1ère lecture)
(n° 51 , 59 , 60)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 60
Avant l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l'article L. 236-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas d'existence d'une chaîne de sous-traitance ou de risques propres à une zone d'activité, il décide de l'extension de la compétence d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à d'autres entreprises. »
Objet
Pour que chaque salarié, y compris dans les entreprises de moins de cinquante salariés, bénéficie des services des CHSCT, cet amendement propose que l'inspection du travail puisse décider de l'extension des compétences d'un CHSCT à d'autres entreprises.