Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007
Direction de la Séance
N°350
13 novembre 2006
(1ère lecture)
(n° 51 , 59 , 60)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 60
Avant l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
« En ce qui concerne les maladies professionnelles, la date de la première constatation médicale de la maladie est assimilée à la date de l'accident. »
II. - Après le cinquième alinéa (4°) de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4 bis. - En ce qui concerne les maladies professionnelles, de la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle. »
Objet
Cet amendement fixe le point de départ des prestations accident de travail-maladie professionnelle à la date de la première constatation médicale.