En séance

Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 51 , 59 , 60)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEMESSINE, MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 60

Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du II de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l'allocation qui ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance brut mensuel est calculé en fonction de la moyenne actualisée des salaires mensuels bruts des douze meilleurs mois de la carrière professionnelle du bénéficiaire. »

Objet

Cet amendement vise à augmenter le montant de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.