Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007
Direction de la Séance
N°359
13 novembre 2006
(1ère lecture)
(n° 51 , 59 , 60)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 61
Consulter le texte de l'article ^
I. - Dans cet article, remplacer le nombre :
410
par le nombre :
750
II. - Pour compenser les conséquences financières du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le taux de cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est augmenté à due concurrence.
Objet
Conformément aux évaluations de la commission prévue à l'article L. 176-2 du code de la sécurité sociale, cet amendement porte à 750 millions d'euros le montant du reversement de la branche accident du travail-maladie professionnelle à l'assurance maladie.