Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007
Direction de la Séance
N°360
13 novembre 2006
(1ère lecture)
(n° 51 , 59 , 60)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 61
Après l'article 61, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 322-4 du code de la sécurité sociale est complété par les dispositions suivantes :
« et pour les bénéficiaires du livre IV du présent code. La participation de l'assuré mentionnée au II de l'article L. 322-2 n'est pas exigée lorsque les actes ou consultations, y compris les actes de biologie, sont en lien avec la compensation d'un handicap. »
II. - En conséquence, le dernier alinéa de l'article L. 432-1 du même code est supprimé.
Objet
Cet amendement supprime la participation forfaitaire pour les accidentés du travail.