Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007
Direction de la Séance
N°37
8 novembre 2006
(1ère lecture)
(n° 51 , 59 , 60)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VASSELLE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 47
Consulter le texte de l'article ^
A. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Après le troisième alinéa de l'article L. 162-1-11 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les caisses nationales d'assurance maladie peuvent mettre en place des programmes d'accompagnement des patients atteints de maladies chroniques visant à leur apporter des conseils en termes d'orientation dans le système de soins et d'éducation à la santé. »
B. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :
I. -