En séance

Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 51 , 59 , 60)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DARNICHE, MASSON

ARTICLE 39

Consulter le texte de l'article ^

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le dernier alinéa du II du même article du même code est ainsi modifié :

1° Après les mots : « par activité médicale », sont insérés les mots : « et après analyse de l'évolution de l'activité médicale, ».

2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les modalités d'application de cette modification sont communes aux établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l'article L. 162-22-6. »

Objet

La procédure prévue à l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale permet à l'État de modifier les tarifs de prestations des établissements. Cette procédure doit s'appuyer sur une analyse de l'activité médicale des établissements en complément des éléments prévus par la procédure actuelle qui, en l'absence d'une telle analyse, ne peut prétendre s'inscrire dans une démarche de maîtrise médicalisée.

L'application d'une mesure de modification des tarifs doit concerner selon les modalités identiques les établissements publics et privés.