Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007
Direction de la Séance
N°388
13 novembre 2006
(1ère lecture)
(n° 51 , 59 , 60)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. Paul BLANC
ARTICLE 43
Consulter le texte de l'article ^
I. Compléter le 4° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
«3° Le directeur de l'agence est nommé par décret. »
II. - En conséquence, dans le premier alinéa du 4°, remplacer les mots :
sept alinéas
par les mots :
huit alinéas
Objet
A l'instar de nombreuses agences, il est nécessaire de préciser les modalités de désignation du directeur dans la loi.