En séance

Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 51 , 59 , 60)

AMENDEMENT

présenté par

M. VASSELLE

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

A. Dans la première phrase du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le deuxième alinéa de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :

44 sexies, 44 octies, 44 octies A et 44 undecies

par les mots :

44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 undecies et 151 septies A

B. En conséquence, rédiger comme suit le début de la seconde phrase du texte proposé par le 3° du I de cet article :

Les revenus sont majorés des déductions, abattements et exonérations mentionnés aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 undecies, 73 B et 151 septies A du code général des impôts...

C. Rédiger comme suit le II de cet article :

II.- L'article L. 731-15 du code rural est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Il n'est pas tenu compte des reports déficitaires, des plus values et moins-values professionnelles à long terme, des modalités d'assiette qui résultent d'une option du contribuable et du coefficient multiplicateur mentionné au 7 de l'article 158 du code général des impôts. »

2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces revenus sont également majorés du montant des plus-values à court terme exonérées d'impôt sur le revenu en application de l'article 151 septies A du code général des impôts. »