En séance

Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 51 , 59 , 60)

AMENDEMENT

présenté par

M. Paul BLANC et Mme GOUSSEAU

ARTICLE 41

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Chaque année, le nombre total d'autorisations d'exercer délivrées à ces praticiens, en application de l'une des précédentes dispositions, ne peut être supérieur à 5 % du numerus clausus de la même année.

Objet

L'objectif de cet amendement est d'encadrer annuellement, par la loi, le nombre de praticiens titulaires d'un diplôme hors Union européenne susceptibles d'être autorisés à exercer, par l'une ou l'autre des procédures mises en place à cet effet par cet article.

Cet amendement propose d'indexer, chaque année, le nombre de candidats reçus sur l'évolution du numerus clausus appliqué aux étudiants en médecine. Il paraît raisonnable de fixer à 5 % du numerus clausus le nombre maximum de candidats à diplôme hors Union européenne susceptibles d'être reçus.

Ce plafond a pour objectif de rechercher un bon niveau de compétences des praticiens autorisés à exercer et de ne pas créer un flux trop important de professionnels dont la qualification serait très utile dans leur pays d'origine.