Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007

Direction de la Séance

N°422

15 novembre 2006

(1ère lecture)

(n° 51 , 59 , 60)

SOUS-AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

à l'amendement n° 419 rect. du Gouvernement

présenté par

MM. CORNU et LARDEUX et Mme DESMARESCAUX

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34


Supprimer le texte proposé par le II de l'amendement n° 419 pour l'article L. 4362-11 du code de la santé publique.

Objet


Si cet article de code était maintenu, les opticiens-lunetiers pourraient se voir interdire l'utilisation de certains appareils qui leur permettent notamment de faire l'adaptation aux lentilles de contact.