En séance

Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 51 , 59 , 60)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 95 de la commission des finances

présenté par

M. LARDEUX

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 67

Consulter le texte de l'article ^

A. - Compléter l'amendement n° 95 par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les parents assumant la charge d'un mineur titulaire du contrat de travail mentionné à l'article L. 117-1 du code du travail peuvent également bénéficier de cette avance.

B. - En conséquence, faire précéder cet amendement de la mention

I. -