Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007

Direction de la Séance

N°432

16 novembre 2006

(1ère lecture)

(n° 51 , 59 , 60)

SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

à l'amendement n° 428 du Gouvernement

présenté par

M. VASSELLE

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 39 TER

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I. – Rédiger comme suit le 2° du II de l'amendement n° 428 :
2° Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « et au suivi de la réalisation » sont supprimés.
II. – Rédiger comme suit le 4° du II :
4° Le cinquième alinéa est supprimé.