Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007
Direction de la Séance
N°435
17 novembre 2006
(1ère lecture)
(n° 51 , 59 , 60)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 46
Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 245-13 du code de l'action sociale et des familles est complété par les mots : « ou, à la demande du bénéficiaire et avec l'accord du président du conseil général, trimestriellement au début de chaque trimestre ».
Objet
Il s'agit de permettre de résoudre les difficultés de trésorerie auxquelles les personnes handicapées bénéficiaires de la prestation de compensation, notamment celles devant faire face à des dépenses importantes liées aux aides humaines, peuvent être exposées en prévoyant qu'à la demande du bénéficiaire et avec l'accord du président du conseil général, la prestation de compensation peut être versée trimestriellement au début de chaque trimestre.