Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007
Direction de la Séance
N°437
17 novembre 2006
(1ère lecture)
(n° 51 , 59 , 60)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 412 du Gouvernement
présenté par
M. AUTAIN
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 53
Compléter le deuxième alinéa de l'amendement n° 412 par une phrase ainsi rédigée :
En l'absence de cet avenant, le dispositif du médecin référent s'applique.