Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007
Direction de la Séance
N°438
17 novembre 2006
(1ère lecture)
(n° 51 , 59 , 60)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 44 de la commission des affaires sociales
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 53 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le 2° du texte proposé par l'amendement n° 44 pour compléter par un III l'article 53 bis.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.