Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007
Direction de la Séance
N°440
17 novembre 2006
(1ère lecture)
(n° 51 , 59 , 60)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 413 rect. du Gouvernement
présenté par
M. DÉRIOT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 70
Compléter la deuxième phrase du texte proposé par le V de l'amendement n° 413 rectifié pour l'article L. 1111-8-1 du code de la santé publique par les mots :
et du dossier pharmaceutique institué par l'article L. 161-36-4-2.
Objet
Sous-amendement de coordination.
Le dossier pharmaceutique, qui fournira au Dossier Médical Personnel du patient son volet relatif aux médicaments dispensés en ville, doit être articulé sans risque d'erreur possible avec le DMP. Les pharmaciens devront donc, bien entendu, utiliser le même numéro d'identification du patient que les autres professionnels de santé.