Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007

Direction de la Séance

N°57 rect.

17 novembre 2006

(1ère lecture)

(n° 51 , 59 , 60)


AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

M. DÉRIOT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 60

 

Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dotation de l'Etat au financement du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante est fixée comme suit pour les années 2008 à 2010 :

Année

2008

2009

2010

Dotation de l'Etat (en pourcentage des recettes totales du Fiva)

17 %

22 %

30 %