Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007
Direction de la Séance
N°61
8 novembre 2006
(1ère lecture)
(n° 51 , 59 , 60)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LARDEUX
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 66
Consulter le texte de l'article ^
(Art. L. 225-20 du code du travail)
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 225-20 du code du travail, supprimer les mots :
, une fois durant sa carrière professionnelle,