Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007
Direction de la Séance
N°63
8 novembre 2006
(1ère lecture)
(n° 51 , 59 , 60)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LARDEUX
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 66
Consulter le texte de l'article ^
Après les mots :
quatrième et cinquième alinéas
supprimer la fin du texte proposé par le 3° du III de cet article pour compléter le dernier alinéa de l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale.