Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007
Direction de la Séance
N°70
8 novembre 2006
(1ère lecture)
(n° 51 , 59 , 60)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VASSELLE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 70 TER
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A la fin du V de cet article, remplacer la référence :
L. 216-3
par la référence :
L. 216-2-1