Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007

Direction de la Séance

N°76

8 novembre 2006

(1ère lecture)

(n° 51 , 59 , 60)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. JÉGOU

au nom de la commission des finances


ARTICLE 11

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I. Supprimer le I de cet article.

II. Supprimer le 2° du II de cet article.